Référencearticle 2-1 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 5 mars 2009)Légifrance →
1. Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-30 du Code général de la propriété des personnes publ...
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