Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteDécret n°2004-18 du 6 janvier 2004
RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IdentifiantLEGIARTI000021357914
Texte parentLEGITEXT000005763466
Référencearticle 6 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi que, le cas échéant, dans le Journal officiel de l'Union européenne, lorsque le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2. Cet avis précise le délai dans lequel les candidats ou groupes de candidats peuvent présenter leur candidature. Ce délai ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi à la publication.

3. Cet avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et les performances attendues. Ces critères sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. Parmi les critères de sélection figurent notamment l'adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la valeur actualisée de l'offre, la qualité technique et architecturale des bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s'il y a lieu, la qualité des prestations de services au regard des besoins du service public.

4. Les articles 39, 40, 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-35 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 6 porte depuis un autre texte.

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