RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IdentifiantLEGIARTI000021357917
Texte parentLEGITEXT000005763466
Référencearticle 7 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
2. Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées au I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur.
3. La lettre d'invitation indique également le délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-36 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 7 porte depuis un autre texte.
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