RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IdentifiantLEGIARTI000006401163
Texte parentLEGITEXT000005763466
Référencearticle 8 du décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (version du 27 juillet 2004)Légifrance →
1. La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-37 du Code général de la propriété des personnes publ... Le numéro 8 porte depuis un autre texte.
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