1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics. A l'exception des dispositions de l'article 133, elles entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 133 entreront en vigueur à compter de la mise en place des commissions prévues par cet article et, au plus tard, le 1er juin 2004.
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 1er septembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-15 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006206142
Texte parentLEGITEXT000005763472
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