1. Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 1er septembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-15 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006206144
Texte parentLEGITEXT000005763472
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