Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 1er septembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-15 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006206145
Texte parentLEGITEXT000005763472
Référencearticle 4 du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →
1. I. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
2. II. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Les dispositions des titres Ier, II, IV, V et VI du code annexé au présent décret leur sont applicables.
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