Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée » sont remplacés par les mots : « en cas d'abscence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ».
Décret n°2004-23 du 6 janvier 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-23 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227678
Texte parentLEGITEXT000005764310
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