Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-32 du 9 janvier 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT).

IdentifiantLEGIARTI000006500227

Texte parentLEGITEXT000005764939

Référencearticle 1 du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 (version du 10 janvier 2004)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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