Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-32 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT).
IdentifiantLEGIARTI000006500222
Texte parentLEGITEXT000005764939
Référencearticle 2 du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 15-37 un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « La personne morale habilitée passe, avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, une convention déterminant ses conditions d'intervention. »
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