Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-32 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT).
IdentifiantLEGIARTI000006500224
Texte parentLEGITEXT000005764939
Référencearticle 4 du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-1 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) » sont supprimés.
3. II. - Le dernier alinéa est abrogé.
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