Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-32 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT).
IdentifiantLEGIARTI000006500226
Texte parentLEGITEXT000005764939
Référencearticle 6 du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1 de l'article R. 224-1, les mots : « à R. 121-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-3 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.