RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006500230
Texte parentLEGITEXT000005764939
Référencearticle 7 du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 (version du 10 janvier 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
2. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.
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