Article 1 LEGIARTI000006227903
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2004
NatureDécret
Signé le14 janvier 2004
Publié le15 janvier 2004
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD0370060D
IdentifiantLEGITEXT000005764972
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 terdecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, modifié par le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006227904
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 · modifie
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2004).