1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-62 du 14 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227904
Texte parentLEGITEXT000005764972
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