Article 1 LEGIARTI000006227905
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2004
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2003
Publié le15 janvier 2004
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT0400003A
IdentifiantLEGITEXT000005765191
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006227906
1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 janvier 1993 · modifie
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2004).