Article 1 LEGIARTI000006227957
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2004
NatureDécret
Signé le16 janvier 2004
Publié le18 janvier 2004
Articles1 article en vigueur
NORBUDD0370018D
IdentifiantLEGITEXT000005765201
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963),
Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2004).