1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2004 au 16 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-68 du 16 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227958
Texte parentLEGITEXT000005765201
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