Arrêté du 12 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2004.

TexteArrêté du 12 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228132

Texte parentLEGITEXT000005765226

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 2004 (version du 25 janvier 2004)Légifrance →

1. L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.

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