Article 1 LEGIARTI000006228132
1. L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2004
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2004
Publié le25 janvier 2004
Articles3 articles en vigueur
NORJUSJ0490001A
IdentifiantLEGITEXT000005765226
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006228133
1. En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
Article 3 LEGIARTI000006228134
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit et à la justice, M.-C. Leroy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2004).