Arrêté du 12 janvier 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2004.

TexteArrêté du 12 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228133

Texte parentLEGITEXT000005765226

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 2004 (version du 25 janvier 2004)Légifrance →

1. En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.

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