Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 7, les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 7-1. - La direction des ressources humaines a pour mission :
3. « a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
4. « b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
5. « c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
6. « d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
7. « e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale et de les mettre en oeuvre dans les services relevant de sa compétence ;
8. « f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
9. « Art. 7-2. - La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
10. « a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;
11. « b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ;
12. « c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère ;
13. « d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
14. « e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
15. « f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »