Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228248
Texte parentLEGITEXT000005765286
Référencearticle 1 du décret n°2004-94 du 27 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
« Projet initiative-jeune
4. « Art. D. 324-9. - Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320 EUR.
« Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de 305 EUR.
« Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 EUR. Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises. »
Aller plus loin
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