Article 1 LEGIARTI000006228248
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2004
NatureDécret
Signé le27 janvier 2004
Publié le29 janvier 2004
Articles6 articles en vigueur
NORDOMB0300030D
IdentifiantLEGITEXT000005765286
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006228252
1. Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006228253
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995 · abroge
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 · application
Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2004).