Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228250
Texte parentLEGITEXT000005765286
Référencearticle 3 du décret n°2004-94 du 27 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre VII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VII
3. « Indemnisation du chômage
4. « Section I
5. « Régime d'assurance
6. « Néant.
7. « Section II
8. « Perte temporaire de salaire
9. « Art. D. 327-10. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 EUR. »
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