Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-94 du 27 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228252
Texte parentLEGITEXT000005765286
Référencearticle 5 du décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.

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