Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 juin 1969 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés. »
4. II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription. »
6. III. - L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
8. « La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication. »