Article 1 LEGIARTI000006228390
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2004
NatureDécret
Signé le29 janvier 2004
Publié le5 février 2004
Articles6 articles en vigueur
NORDEVN0310091D
IdentifiantLEGITEXT000005765308
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 422-27, L. 425-3 et L. 436-12 ainsi que ses articles R.* 222-82 et suivants, R.* 225-1 et suivants, et R.* 236-84 et suivants ;
Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifié par le décret n° 81-534 du 12 mai 1981 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228391
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006228395
1. Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Article 6 LEGIARTI000006228396
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-607 du 13 juin 1969 · modifie
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · application
Cité par 1 texte
Code de l'environnement - art. R*225-6 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2004).