Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-107 du 29 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228393
Texte parentLEGITEXT000005765308
Référencearticle 4 du décret n°2004-107 du 29 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
2. I. - A l'article R.* 236-84, les références aux articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-5 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles L. 431-2, L. 431-3 et L. 431-5.
3. II. - A la fin de la sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un article R.* 236-92-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R.* 236-92-1. - En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse. »
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