Journal officiel · Décret
Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1969
NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le17 juin 1969
PublicationJORF du 17 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000697841
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 mai 1930 · application
Cité par 5 textes
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · modifie
Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 · txt associe
Décret2004-107 · modifie
Décret2005-935 · modifie
Aller plus loin
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