Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

TexteDécret n°2004-107 du 29 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228396

Texte parentLEGITEXT000005765308

Référencearticle 6 du décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 (version du 5 février 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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