Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-107 du 29 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228391
Texte parentLEGITEXT000005765308
Référencearticle 2 du décret n°2004-107 du 29 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières à la Corse » qui comprend un article R.* 222-92-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 222-92-1. - En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse. »
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