Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-108 du 4 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228411
Texte parentLEGITEXT000005765312
Référencearticle 5 du décret n°2004-108 du 4 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 665-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un dispositif médical forme un ensemble indissociable avec un dispositif qui, s'il est utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions du titre II en ce qui concerne le dispositif médical de diagnostic in vitro. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.