Décret n°2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006228407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006228408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006228409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006228410

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.

Article 5 LEGIARTI000006228411

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006228412

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.