Article abrogé, en vigueur du 10 février 2004 au 12 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-121 du 9 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228498
Texte parentLEGITEXT000005765339
Référencearticle 3 du décret n°2004-121 du 9 février 2004 (version du 10 février 2004)Légifrance →
1. Art. 3.
2. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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