Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-126 du 4 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228527
Texte parentLEGITEXT000005765347
Référencearticle 1 du décret n°2004-126 du 4 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat. »
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