Article 1 LEGIARTI000006228527
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2004
NatureDécret
Signé le4 février 2004
Publié le11 février 2004
Articles8 articles en vigueur
NORECOE0300011D
IdentifiantLEGITEXT000005765347
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, modifié par le décret n° 2002-1157 du 24 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006228531
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006228532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006228533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006228534
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 · application
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 · modifie
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2004).