Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 47 du même décret, les mots : « hors de son pays d'affectation » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ».
Décret n°2004-126 du 4 février 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-126 du 4 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228533
Texte parentLEGITEXT000005765347
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