Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-126 du 4 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228529
Texte parentLEGITEXT000005765347
Référencearticle 3 du décret n°2004-126 du 4 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 41 du même décret un III ainsi rédigé :
2. « III. - Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L. 122-5 du code du service national est calculé pro rata temporis.
3. Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article. »
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