Décret n°2004-126 du 4 février 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 février 2004.

TexteDécret n°2004-126 du 4 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228531

Texte parentLEGITEXT000005765347

Référencearticle 5 du décret n°2004-126 du 4 février 2004 (version du 11 février 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.

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