Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-127 du 9 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228538
Texte parentLEGITEXT000005765349
Référencearticle 1 du décret n°2004-127 du 9 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article **R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. **R. 11-1. - L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée :
3. « 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
4. « 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
5. « Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. »
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