Article 1 LEGIARTI000006228538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2004
NatureDécret
Signé le9 février 2004
Publié le11 février 2004
Articles5 articles en vigueur
NORDEVD0420000D
IdentifiantLEGITEXT000005765349
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L. 11-2 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 151-2 ;
Vu le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006228540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006228541
1. Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000006228542
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1450 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2004).