Décret n°2004-127 du 9 février 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 février 2004.

TexteDécret n°2004-127 du 9 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228541

Texte parentLEGITEXT000005765349

Référencearticle 4 du décret n°2004-127 du 9 février 2004 (version du 11 février 2004)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.

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