Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 18 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'article R. 11-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. R. 11-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.