Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006909907
Texte parentLEGITEXT000005765354
Référencearticle 13 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 91 ainsi rédigé :
2. « Art. 91. - L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction. »
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