Texte consolidé · Loi

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2004

NatureLoi

Signé le11 février 2004

Publié le12 février 2004

Articles81 articles en vigueur

NORJUSX0200190L

IdentifiantLEGITEXT000005765354

Référence

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006909717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006909735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006909754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006909775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006909794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006909809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006909817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006909826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006909843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006909855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006909870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006909893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006909907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006909930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006909972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006909996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006910022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006910051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006910092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006910122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006910144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006910172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006910197

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006910226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006910255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006910275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006910314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006910392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006910403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006910415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006910426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006910435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006910458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006910490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006910498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006910515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006910523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006910534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006910542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006910549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006910557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006910578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006910591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006910601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006910612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006910634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006910642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006910649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006910657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006910674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006910685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006910696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006910705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006910716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006910726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006910736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006910765

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006910773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006910808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006910817

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006910827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006910845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006910854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006910872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006910882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006910900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006910908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006910925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006910932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006910944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006910950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006910959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006910969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006910980

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 75 LEGIARTI000006911006

1. I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

2. II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

3. 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

4. 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

5. Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

6. III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 76 LEGIARTI000006911022

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre XIII : Dispositions transitoires

Article 77 LEGIARTI000006911041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006911051

1. Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

Article 79 LEGIARTI000006911060

1. Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 80 LEGIARTI000006911069

1. Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Article 81 LEGIARTI000006911077

1. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.

Fait à Paris, le 11 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre déléguée aux affaires européennes, Noëlle Lenoir Le chapitre V du titre Ier ainsi que les articles 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ; 2° A l'article L. 321-35, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ; 3° L'article L. 321-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. » ; 4° Après l'article L. 321-35, il est inséré un article L. 321-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-35-1. - Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. » Au premier alinéa de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « par une société civile professionnelle », sont insérés les mots : « , par une société d'exercice libéral ». Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. A l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « ou sur la liste du stage » ainsi que les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés. Au début de l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ». L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa : - les références : « 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII) » sont remplacées par les références : « 22-1, 42 à 48, 50 (I, III) » ; - la référence : « , 77 » est supprimée. II. - Le dernier alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le VII de l'article 50 et » et « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ; 2° Les mots : « ne sont applicables » et « qu'en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « n'est applicable » et « qu'en tant qu'elle concerne ». III. - Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « A Saint-Pierre-et-Miquelon : « - le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; « - l'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; « - l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée ; « - l'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »