Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006910578
Texte parentLEGITEXT000005765354
Référencearticle 42 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
3. « 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; ».
4. II. - Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
5. III. - Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
6. « 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; ».
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