Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006910601
Texte parentLEGITEXT000005765354
Référencearticle 44 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
3. « Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires. »
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