Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.