Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-130 du 11 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006910674
Texte parentLEGITEXT000005765354
Référencearticle 50 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
3. « Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.
4. « Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. »
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